Déclarer le décès
La déclaration à la mairie
Le décès doit être déclaré dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès (et non du domicile du défunt). Dans les faits, cette étape est presque toujours prise en charge par un tiers : à l'hôpital ou en Ehpad, c'est l'établissement qui s'en charge ; si des pompes funèbres interviennent dès le début, elles s'en occupent également.
Décès à domicile : à vous de déclarer
Si le décès a lieu à domicile, c'est aux proches de se rendre en mairie. Munissez-vous d'une pièce d'identité, du certificat médical de décès établi par le médecin, et si possible du livret de famille ou d'une pièce d'identité du défunt. La mairie établit alors l'acte de décès.
Obtenir des copies de l'acte
La délivrance est gratuite
L'acte de décès est délivré gratuitement par la mairie, quel que soit le nombre de copies demandées. Il peut être obtenu immédiatement le jour de la déclaration, ou demandé ultérieurement.
La demande en ligne
Pour un décès survenu en France, une copie de l'acte de décès peut être demandée en ligne via le service en ligne officiel du service public, sans avoir à se déplacer. Le document est alors envoyé par courrier.
Combien de copies demander ?
Demandez au moins 5 à 6 copies dès le départ. La banque, le notaire, la caisse de retraite, la CPAM, les compagnies d'assurance et l'employeur du défunt peuvent chacun exiger leur propre original.
Qui va vous demander l'acte de décès
Une fois l'acte en main, gardez-en une copie à portée de main pour chacun de ces organismes.
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Banque
Pour débloquer les sommes nécessaires aux frais funéraires ou pour entamer les démarches de succession. -
Notaire
Pour établir l'acte de notoriété ou traiter un testament. -
CPAM et caisse de retraite
Pour le capital décès, la pension de réversion ou l'arrêt des versements. -
Assurances
Assurance-vie, assurance habitation, assurance auto – chacune demande sa propre copie pour ouvrir le dossier. -
Employeur
Pour formaliser la fin automatique du contrat de travail et le solde de tout compte.
Questions fréquentes sur l'acte de décès
Où demande-t-on l'acte de décès ?
À la mairie du lieu de décès (et non du domicile du défunt). Pour un décès survenu en France, la demande peut aussi se faire en ligne via le service public officiel.
L'acte de décès est-il payant ?
Non, il est délivré gratuitement, quel que soit le nombre de copies demandées.
L'acte de décès a-t-il une durée de validité limitée ?
Non, contrairement à un extrait d'acte de naissance (souvent exigé de moins de 3 mois), l'acte de décès reste utilisable sans limite de fraîcheur pour la plupart des démarches.
Qui déclare le décès à la mairie ?
À l'hôpital, en Ehpad ou si des pompes funèbres sont mandatées, c'est généralement l'établissement ou l'entreprise qui s'en charge. En cas de décès à domicile, c'est aux proches de faire la déclaration, dans les 24 heures suivant le décès.
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