Le cadre légal français
Une loi spécifique existe depuis 2016
La loi pour une République numérique a introduit l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, qui permet à toute personne de donner, de son vivant, des directives sur la conservation, l'effacement et la communication de ses données personnelles après son décès.
Directives générales ou particulières
Deux formes existent : des directives générales, confiées à un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL et valables pour l'ensemble des données ; ou des directives particulières, adressées directement à un service en ligne précis (par exemple le « contact légataire » proposé par certains réseaux sociaux).
Une personne peut être chargée de l'exécution
La personne qui a laissé des directives peut désigner quelqu'un pour en demander l'exécution après son décès. Cette personne a alors le pouvoir de prendre connaissance des directives et de solliciter les responsables de traitement concernés.
En l'absence de directives
Les droits des héritiers sont limités
Si le défunt n'a laissé aucune directive, ses héritiers peuvent exercer certains droits, mais uniquement « dans la mesure nécessaire » à l'organisation et au règlement de la succession : clôturer les comptes, faire prendre en compte le décès pour éviter une utilisation frauduleuse des données, s'opposer à la poursuite d'un traitement, ou recevoir les informations utiles au règlement de la succession.
Chaque plateforme a ses propres règles internes
Au-delà du cadre légal, chaque service applique ses propres conditions : certains réseaux sociaux proposent une mémorialisation du compte ou sa suppression sur demande d'un proche muni de l'acte de décès ; d'autres services proposent un contact désigné à l'avance pour gérer le compte après le décès. Ces règles varient d'un service à l'autre et évoluent régulièrement.
Ce qu'il faut faire concrètement
Munissez-vous de l'acte de décès avant de contacter les services suivants – la plupart l'exigent pour toute demande.
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Faire un inventaire
Listez les comptes numériques connus du défunt : e-mail, réseaux sociaux, stockage cloud, abonnements payants. -
E-mail et cloud
Contactez le fournisseur avec l'acte de décès pour demander la clôture ou le transfert des données nécessaires à la succession. -
Réseaux sociaux
Demandez la mémorialisation ou la suppression du compte selon les souhaits de la famille et les règles propres à chaque service. -
Abonnements payants
Streaming, presse en ligne, salles de sport – ces prélèvements continuent tant qu'ils ne sont pas résiliés activement. Voir le guide sur tous les délais après un décès pour la vue d'ensemble.
Questions fréquentes sur l'héritage numérique
Existe-t-il une loi spécifique sur le sort des données après la mort en France ?
Oui. Depuis la loi pour une République numérique de 2016, l'article 85 de la loi Informatique et Libertés permet à toute personne de donner, de son vivant, des directives générales ou particulières sur la conservation, l'effacement et la communication de ses données personnelles après son décès.
Que se passe-t-il si le défunt n'a laissé aucune directive ?
Les héritiers peuvent alors exercer certains droits, mais uniquement dans la mesure nécessaire à l'organisation et au règlement de la succession : clôturer les comptes, faire prendre en compte le décès pour éviter une utilisation frauduleuse, s'opposer à la poursuite du traitement, ou recevoir les informations utiles pour le règlement de la succession.
Un proche peut-il accéder à toute la messagerie du défunt ?
Non, pas automatiquement. Les droits des héritiers sont limités à ce qui est nécessaire au règlement de la succession, pas à une consultation libre de la correspondance privée. Chaque fournisseur (e-mail, réseaux sociaux) applique en plus ses propres règles internes.
Comment résilier les abonnements en ligne du défunt ?
En contactant chaque service avec une copie de l'acte de décès. Les abonnements payants (streaming, presse, salles de sport en ligne) continuent sinon à être prélevés sur le compte bancaire jusqu'à leur résiliation active.
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