Pourquoi et quand renoncer
Une succession peut être plus lourde que ce qu'elle apporte
Renoncer à une succession est souvent envisagé quand les dettes du défunt dépassent la valeur de ses biens, ou par choix personnel (par exemple pour laisser la succession à d'autres héritiers). Renoncer n'a rien d'exceptionnel : c'est l'une des trois options légales, avec l'acceptation pure et simple et l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Le délai de réflexion
Vous disposez d'un délai de réflexion de 4 mois à compter du décès pendant lequel personne ne peut vous forcer à choisir. Passé ce délai, tout intéressé (créancier, cohéritier, l'État) peut vous sommer par acte extrajudiciaire de prendre parti sous 2 mois. Sans réponse dans ce second délai, vous êtes réputé accepter la succession purement et simplement. En l'absence de sommation, le délai maximal pour se prononcer reste de 10 ans.
La procédure
Remplir le formulaire Cerfa n° 15828*05
La renonciation à succession par une personne majeure se fait via le formulaire Cerfa n° 15828*05 (« Renonciation à succession »), disponible sur service-public.fr. Un service en ligne permet aussi de le compléter automatiquement.
Déposer la renonciation au bon tribunal
Pour être opposable aux tiers, la renonciation doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession – c'est-à-dire le dernier domicile du défunt, et non votre propre domicile.
La renonciation peut aussi passer par un notaire
Alternative au dépôt direct au greffe : la renonciation peut être actée par un notaire, notamment lorsque la succession est déjà suivie par un notaire pour d'autres formalités (acte de notoriété, bien immobilier).
Ce qui se passe après
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La part revient aux autres héritiers
La part de l'héritier renonçant revient aux autres héritiers du même rang, ou à ses propres enfants s'ils viennent « en représentation » à sa place. -
La renonciation est en principe définitive
Une fois déposée, la renonciation ne peut plus être remise en cause – sauf dans le cas précis prévu par l'article 807 du Code civil. -
Une possibilité de rétractation existe
Tant que le délai de 10 ans n'est pas écoulé, que la succession n'a pas déjà été acceptée par un autre héritier, et que l'État n'a pas été envoyé en possession, l'héritier renonçant peut encore accepter la succession. Cette acceptation doit alors être pure et simple : l'option d'accepter à concurrence de l'actif net n'est plus possible.
Questions fréquentes sur la renonciation
Quel est le délai pour renoncer à une succession ?
Un héritier dispose en principe de 10 ans à compter du décès pour se prononcer. Sans pression d'un tiers, les 4 premiers mois sont un délai de réflexion libre ; passé ce délai, tout intéressé peut le sommer de choisir sous 2 mois.
Où faut-il déposer la renonciation ?
Au greffe du tribunal judiciaire du lieu où s'est ouverte la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt – et non de votre propre domicile. Le dépôt se fait via le formulaire Cerfa n° 15828*05, en personne ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que devient la part d'un héritier qui renonce ?
Elle revient aux autres héritiers du même rang. Si l'héritier renonçant a des enfants, ceux-ci peuvent venir « en représentation » à sa place, sauf en cas de renonciation de tous les héritiers du même degré.
Peut-on revenir sur une renonciation ?
Oui, sous conditions (Code civil, art. 807) : tant que le délai de 10 ans n'est pas écoulé, que la succession n'a pas déjà été acceptée par un autre héritier, et que l'État n'a pas été envoyé en possession. L'acceptation qui en résulte doit alors être pure et simple – l'option d'accepter à concurrence de l'actif net n'est plus possible.
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