Les délais immédiats
Déclaration du décès à la mairie
Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures. En pratique, cette étape est presque toujours prise en charge par l'hôpital, l'Ehpad ou les pompes funèbres ; à domicile, c'est aux proches de la faire.
Inhumation ou crémation
Depuis le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, l'inhumation ou la crémation doit intervenir entre un minimum de 24 heures et un maximum de 14 jours calendaires après le décès (contre 6 jours ouvrés auparavant). Une dérogation préfectorale peut porter ce délai à 21 jours dans des circonstances particulières.
Les délais administratifs
Banque : dès que possible
Dès que la banque est informée, le compte du défunt est en principe bloqué. Jusqu'à 5 965 € (seuil en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026) peuvent toutefois être débloqués pour régler frais funéraires, impôts et frais médicaux, sur présentation de justificatifs.
Employeur, CPAM, caisse de retraite
À informer dès que possible avec l'acte de décès. Le contrat de travail prend fin automatiquement. Les prestations comme le capital décès ou la pension de réversion ne sont pas versées automatiquement : il faut les demander activement.
Les délais de succession
Délai de réflexion pour la succession
Chaque héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter du décès pour réfléchir librement, sans qu'aucun tiers ne puisse le presser de choisir entre accepter ou renoncer à la succession.
Déclaration de succession
La déclaration de succession doit être déposée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans un délai de 6 mois à compter du décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Une dispense de dépôt existe si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé (3 000 € pour les autres bénéficiaires).
Délai maximal pour accepter ou renoncer
Passé le délai de réflexion de 4 mois, un héritier peut être sommé par tout intéressé de se prononcer sous 2 mois ; sans réponse, il est réputé accepter purement et simplement. En l'absence de sommation, le délai maximal pour accepter ou renoncer à une succession reste de 10 ans à compter du décès. Pour le détail de la procédure, voir le guide sur comment renoncer à une succession.
Récapitulatif des délais principaux
- 24 heures – déclaration du décès à la mairie du lieu de décès
- 24 heures à 14 jours – inhumation ou crémation
- 4 mois – délai de réflexion libre avant qu'un héritier puisse être sommé de choisir
- 6 mois (12 mois si décès à l'étranger) – dépôt de la déclaration de succession auprès de la DGFiP
- 10 ans – délai maximal pour accepter ou renoncer à la succession
Questions fréquentes sur les délais
Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 6 mois pour la déclaration de succession ?
Des intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) s'appliquent, ainsi qu'une majoration de 10 % à 80 % selon les cas (Code général des impôts, art. 1727 et 1728).
Le délai de 4 mois pour se prononcer sur la succession est-il obligatoire ?
Non. C'est simplement le délai avant lequel un héritier ne peut pas être sommé de choisir. Passé ces 4 mois, tout intéressé (créancier, cohéritier, État) peut le sommer de prendre parti dans un délai de 2 mois ; sans décision, il est réputé accepter la succession purement et simplement.
Qu'est-ce qui change si le défunt est décédé à l'étranger ?
Le délai pour déposer la déclaration de succession passe de 6 à 12 mois à compter du décès.
Le compte bancaire du défunt est-il bloqué immédiatement ?
En principe oui, dès que la banque est informée du décès. Une exception existe : jusqu'à 5 965 € (seuil en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026) peuvent être débloqués pour régler les frais funéraires, les impôts et les frais médicaux du défunt.
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